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Conditions générales de ventes

I. GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente et/ ou réparation régissent les relations contractuelles entre la société AUTOGUADELOUPE DEVELOPPEMENT et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de réparation et déclare expressément les accepter sans réserve. Les produits et services, pièces détachées, véhicules et d’une manière générale tout ce qui est vendu par notre société, sont désignés dans les présentes sous le terme de MARCHANDISES.

II. CARACTERISTIQUES DES VEHICULES :
Les caractéristiques des véhicules figurent dans les catalogues et notices techniques en vigueur. Un descriptif complet du véhicule commandé sera fourni au client lors de l’établissement du bon de commande. Il appartient
à l’acheteur de déterminer le véhicule et les prestations qui lui sont nécessaires parmi ceux que le vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le vendeur ne sera pas tenu pour
responsable si des produits conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait ou souhaité par l’acheteur. Les prix et les renseignements portés sur les catalogues et prospectus du vendeur n’ont qu’un caractère purement indicatif.

III. COMMANDE :
Toute commande n’engage notre société qu’après acceptation écrite. Toute commande ne prend date qu’après encaissement d’un acompte minimum de 20 € pouvant être majoré en raison de la spécificité des marchandises
(50% pour les commandes de pièces de rechange et 30% du devis au service après vente). Cet acompte restera la propriété du vendeur s’il y a annulation de commande sans motif légitime. Toute commande implique
l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

IV. DEVIS, PROPOSITION COMMERCIALE :
Il pourra être établi, à la demande du client, un devis ou une proposition commerciale.
L’établissement de ce document :
– Engage notre société si la commande correspondante est réceptionnée par nos soins dans un délai d’un mois à compter de la date d’établissement du document. Engage le client à en régler les frais d’établissement (si demandé). Un écart entre le montant du devis ou de la proposition commerciale définitive est réputé accepté par le client s’il est justifié par le vendeur notamment par des variations de cours de devises. De même les prix indiqués s’entendent sauf modifications des règles fiscales, douanières ou autres législations et règlements.

V. PRIX :
Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, sans escompte, paiement comptant à l’enlèvement des marchandises, livraison au domicile du vendeur. La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.
Elle ne s’applique pas si des variations de prix sont rendus nécessaire par des modifications du régime fiscal applicables aux véhicules vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de règlementation imposées par les pouvoirs publics.

VI. PAIEMENT :
L’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant un minimum de 10% du prix d’achat pour les véhicules, et/ou 50% du prix d’achat pour les commandes de pièces de rechange et /ou 30% du montant de la commande de travaux. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la livraison. Nos factures sont payables au comptant. Sauf accord conventionnel établi sur la base de notre barème des conditions de règlement.

VII. DELAIS DE PAIEMENT :
Par dérogation, certains clients professionnels peuvent bénéficier dans les livres du vendeur d’un compte ouvert à leur nom. Le vendeur pourra clôturer unilatéralement et sans préavis ce compte sans avoir à motiver
sa décision. Le solde sera alors immédiatement exigible, mais les délais antérieurement consentis seront respectés sauf si la clôture du compte est motivée par un incident de paiement ou si la situation financière du
client s’est notoirement détériorée. Sauf stipulation écrite contraire, le paiement des marchandises par le client en compte se fait sous huit jours date de facturation et non pas à l’enlèvement des marchandises. Les relevés de compte émis par le vendeur peuvent être contestés par le client dans le délai de quinze jours date d’établissement. Passé ce délai ils seront réputés acceptés par le client.

VIII. NON PAIEMENT / RETARD PAIEMENT :
Le défaut de paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule facture, chèque, effet ou ordre de prélèvement rendra de plein droit exigibles toutes les créances, même non échues, détenues par le vendeur à l’encontre du client et donnera au vendeur, sans autre formalité, le droit:
– de suspendre toute nouvelle livraison,
– de résilier toute vente
– de conserver tous acomptes versés tant pour les imputer sur les créances en cours qu’à titre de dédommagement.
Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et jusqu’au parfait règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément aux articles L.441 6 et D.441 5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Et ceci sauf stipulations contraires de la loi notamment dans le cadre du Code des Marché Publics.

IX. LIVRAISON :
9.1
: Les marchandises sont réputées livrées au domicile du vendeur et sont reçues, agrées, prises en charge et vérifiées par l’acheteur dès leur livraison. Cette règle est également valable pour les clients en compte qui marqueront leur accord sur ce point par leur signature ou celle de leur employé ou habilité sur la facture.
Aucune réclamation ne sera prise en compte postérieurement à la livraison. Les assurances sont soignées par le vendeur jusqu’à la livraison. Passé ce moment, le client supportera tous les risques de perte et d’endommagement des marchandises vendues, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner, et devra donc les assurer.

9.2 : Le transfert des risques en cas de transport des marchandises :
Pour les clients professionnels : toute expédition effectuée par le vendeur voyage aux risques et périls du client.
Pour les clients consommateurs : tout risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces marchandises (article L.216 4 du Code de la Consommation).Lorsque le client consommateur confie la livraison des marchandises à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré au client consommateur lors de la remise des marchandises au transporteur (article L.216 5 du Code de la Consommation).

9.3 : En cas de retard de livraison :
Le client professionnel aura la faculté de résoudre le contrat si le délai de livraison mentionné sur le bon de commande à titre indicatif est dépassé de 30 jours ouvrés, sauf cas de force majeure et d’évènement indépendant de la volonté du vendeur, de ses sous traitants ou fournisseurs tels que notamment difficulté d’approvisionnement, d’acheminement, grève, indisponibilité chez le fabricant.
Pour les clients consommateurs : conformément aux dispositions de l’article L.216 2 du Code de la Consommation, si la marchandise n’est pas livrée dans le délai mentionné sur le bon de commande, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat de vente, le client consommateur peut résoudre le contrat par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps. Si le délai de livraison constitue pour lui une condition essentielle du contrat, le client consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la marchandise n’est pas livrée dans le délai mentionné sur le bon de commande s’il en a fait la demande expresse avant la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216 2 du Code de la Consommation, le vendeur rembourse le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

X. NON ENLEVEMENT :
Le client doit prendre livraison des marchandises dans les meilleurs délais, au plus tard à réception d’un avis de mise à disposition réputé reçu 3 jours ouvrés après sa date d’envoi. En cas de non enlèvement, le vendeur percevra une indemnité d’encombrement. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les 30 jours de mise à disposition, le vendeur considèrera qu’il y a abandon et conservera les acomptes ou pourra faire procéder à une exécution forcée.

XI. RESPONSABILITE :
Le vendeur est responsable des dommages résultants de vices cachés, le client, des dommages ayant toute autre origine. Avant tout usage, mise en marche, montage, le client doit s’informer du mode d’emploi et des conditions de transport ou de stockage des marchandises et notamment des règles de sécurité à observer. Le client déclare bien connaitre les spécificités et performances des marchandises qu’il juge adaptées à ses besoins, et dégage le vendeur de toute responsabilité si les biens choisis s’avèrent inappropriés.

XII. GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES :
Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217 4 à L.217 12 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Garantie légale de conformité : Article L.217 4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217 5du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217 12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217 16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie Commerciale Véhicules Électriques et Hybride.
• les véhicules 100% électriques :
La chaîne de traction :
Les éléments de la chaîne de traction listés ci-après bénéficient d’une durée de garantie étendue : le moteur électrique de traction, le calculateur de contrôle du moteur électrique, le convertisseur / chargeur embarqué, le câble interne haute tension de charge normale, le câble interne haute tension de charge rapide, le câble indépendant pour charge normale, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhicule électrique, le réducteur. Ces éléments sont garantis pour une durée de cinq (5) ans ou cinquante mille (50 000) kms, au premier des deux termes atteints.
La batterie de traction :
La batterie de traction bénéficie d’une durée de garantie étendue. Pour la batterie de traction est garantie pour
une durée de huit (8) ans ou cent mille (160 000) kms au premier des deux termes atteints, avec une
conservation minimale de la capacité de la batterie de 70 % durant la période couverte par la Garantie.
•Concernant les véhicules hybrides :
La batterie de traction :
La batterie de traction bénéficie d’une durée de garantie de huit (8) ans ou cent soixante mille (160 000) km, au premier des deux termes atteints, avec une conservation minimale de la capacité de la Batterie de 70 % durant
la période couverte par la Garantie.
•Précautions d’utilisation :
La batterie et la chaine de traction sont conçues et garanties pour un usage strictement automobile. La garantie exclue les défaillances liées à une traction au delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement Admissible) et à une utilisation de la batterie de traction autre que la fourniture d’énergie pour le véhicule, sauf dans le cadre d’applications exceptionnelles préalablement validées par Auto Guadeloupe développement. Les câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers doivent répondre aux spécifications du constructeur. Les stations de recharge publiques doivent être certifiées et doivent répondre aux normes et à la réglementation en vigueur. Si vous devez laisser votre véhicule pendant plusieurs jours, veillez à éviter une décharge totale de la Batterie de Traction, soit en ayant une réserve de capacité dans la Batterie de Traction (pour un véhicule immobilisé la perte de charge est de 1% par semaine), soit en le branchant pour le maintenir en charge. Attention, une Batterie de Traction totalement déchargée peut l’endommager irrémédiablement. Le bon de commande intègre l’acceptation par le client de la collecte des données de fonctionnement pour une utilisation strictement interne et cela afin de prévenir les éventuelles défaillances et/ou d’assurer la prise en charge Garantie de la Batterie de Traction et des éléments de la chaine de traction aux entités concernées.

XIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur conservera la propriété des marchandises vendues, y compris les accessoires correspondants, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit des marchandises, à concurrence des sommes dues au vendeur, qu’elles soient échues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acquéreur, dès leur délivrance, de la responsabilité et des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. Ce dernier devra donc les assurer et conférer au vendeur la qualité d’assuré additionnel. Le client, en cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce, de saisie ou autre évènement pouvant affecter les marchandises, s’engage à faire le nécessaire pour que les droits du vendeur soient reconnus et respectés. En cas de non paiement parfait et intégral, ou de non respect d’une seule clause des présentes conditions générales, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalités la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du client, et ceci y compris dans ses locaux ou autre lieu. Tout accord du vendeur sur des prorogations, aménagements, modifications des modalités ou délais de paiement, ne produira aucun effet sur la présente réserve de propriété.

XIV. RÉCLAMATIONS ET MEDIATION :
Les réclamations concernant le véhicule ou la facturation doivent être formulées au plus tard 15 jours après la date de livraison. Passé ce délai, en cas de défaillance de l’acheteur, le présent contrat sera réputé résilier de plein droit et l’acompte versé restera acquis aux vendeurs contre l’acheteur défaillant. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises, ni échangées. Pour les autres pièces, aucun retour ne sera accepté après les 3 jours suivants la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces. Une indemnité d’encombrement sera facturée au Client selon les barèmes du Réparateur *, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du onzième jour calendaire suivant :

  • L’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai ;
  • L’envoi du devis, à moins que les travaux faisant objet de ce devis ne soient commandés avant l’expiration de ce délai ;
  • La réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.*Tarif en vigueur : 15euros TTC par jour.
    Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous sommes adhérents du service de Médiation de la FNA. En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Soit par courrier à l’adresse postale suivante : Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex. Ou sur le site internet :
    www.mediateur.fna.fr. Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

XV. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION :
La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le Bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur du véhicule repris constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf. En cas de résiliation de la commande du véhicule neuf, quel qu’en soit le motif et qu’elle soit le fait du vendeur ou de l’acheteur, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. L’état du véhicule repris doit être conforme à l’expertise réalisée le jour de la signature du bon de commande.

XVI. ACHAT A CREDIT :
En cas de vente à crédit, il en est fait mention sur le bon de commande à l’emplacement prévu à cet effet. La validité de la commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de prêt au profit de l’acheteur. Le vendeur n’a pas d’obligation à l’égard de l’acheteur, notamment celle de livrer tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et que celui-ci n’est pas définitif. Le contrat de vente à crédit sera résolu de plein droit et sans indemnité :

  • si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours courant à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’acheteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit, ou l’a informé de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, l’acheteur n’a pas payé comptant.
  • ou si l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Si l’acheteur sollicite, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé et si le contrat de vente est conclu sur le lieu de vente de l’Etablissement du vendeur, le délai légal de rétractation visé ci-dessus, dont bénéficie l’acheteur, expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit par l’acheteur. Si la commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage à justifier, auprès du vendeur, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du véhicule commandé dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande. En cas d’inexécution par le client d’une de ces obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur. Le vendeur n’a pas d’obligation à l’égard de l’acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’acheteur peut exercer sa faculté de rétractation. En cas de refus d’agrément du prêteur, dans les délais légaux, l’acheteur devra alors en informer le vendeur dans le délai de sept jours par LRAR en lui fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si l’acheteur paye comptant avant l’expiration de ce délai. En cas d’achat à crédit avec le souhait d’être livré immédiatement, les mentions ci-dessous doivent être écrites sur le bon de commande de la main du consommateur : « Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

XVII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour toute contestation relative à l’exécution de la commande de véhicule neuf ou d’occasion ou pour la fourniture de pièces détachées ou pour l’exécution de travaux de réparation et autres prestations et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de Pointe-à-Pitre. La clause attributive de juridiction s’applique même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit. Les divers modes d’expéditions ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlements ou expéditions contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation.

XVIII. PROTECTION DONNEES PERSONNELLES :
En application du règlement de l’union européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Client est informé et accepte que : Les informations collectées sont nécessaires aux traitements de vente et de suivi technique du véhicule. A ce titre, elles seront partagées aux partenaires Automobiles de la marque. Le responsable de ce traitement est : Le représentant légal d’AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT.
Conformément au règlement pour la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité, de suppression ou d’oubli en contactant notre DPO. Les Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) : dpo@loret.net

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
Vous (« le Propriétaire», ci-après désigné par « Vous ») avez acquis un véhicule qui est équipé de systèmes informatiques et électroniques, qui peuvent être mis à jour à distance, permettant la transmission d’informations techniques sur le fonctionnement et l’utilisation du véhicule telles que l’état de ses organes, ses niveaux de fluides, son kilométrage, des journaux d’événements sur ses composants et de réaliser et délivrer ainsi, notamment des diagnostics et des alertes mécaniques ou de sécurité. Ces informations outre celles collectées dans la commande, ainsi que lors du filmage de votre véhicule lors de la réalisation de l’estimation des travaux, par le Vendeur ou le Réparateur Agréé à des fins de transparence de l’information du client, constituent des données à caractère personnel. La présente Déclaration de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par le Vendeur et/ou le Réparateur Agréé.

Quelles sont les finalités du traitement de Vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités pour lesquelles nous collectons les informations sont les suivantes :Le traitement de ces informations est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser (entretiens, réparation…) y compris en filmant le véhiculeLa nécessité de mettre en oeuvre mes mesures appropriées pour répondre à votre demande
Vous fournir les services correspondant à votre demandeL’exécution d’un contrat
Réaliser des sondages, enquêtes ou statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits, et anticiper les besoins de ses clients et développer en conséquence de nouvelles fonctionnalitésL’intérêt légitime est d’évaluer la qualité de ses produits, anticiper les besoins et la satisfaction de ses clients et développer en conséquence de nouvelles fonctionnalités
Envoyer les information sur nos offres promotionnelles, nouveautés et événements (newsletter et autres publications)Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données à caractères personnel au Vendeur et/ou Réparateur Agréé

Qui en sont les destinataires ? 
Les données à caractère personnel que nous traitons seront partagées à un nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit : 

Nom du destinataireFinalité du partage
Le Réparateur AgrééPour répondre à votre demande de service après-vente aux fins énumérées ci-dessus (diagnostic, devis, réalisation des travaux…)
Constructeur AutomobilePour vous fournir les services correspondant à votre commanfr ainsi qu’au suivi technique de votre véhicule.
Constructeur Automobile, ainsi que tout fournisseur de service tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que PSA, qui assiste le Vendeur et le Réparateur Agréé Pour aider le Vendeur et/ou Réparateur Agréé à répondre à votre commande et/ou demande de service après-vente aux fins énumérés ci-dessus
Pour opérer des enquêtes de satisfaction et adapter nos offres aux besoins des clients.
Toute société appartenant au même Groupe qu’Auto Guadeloupe DéveloppementPour favoriser la sécurité, la recherche, l’analyse et le développement de produits réalisés par le Groupe Loret

Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?
Nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Les transferts sont alors protégés en ayant recours aux mécanismes de transfert conformes à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :

  • les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins
    du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l’article 1 ci-dessus (pour la durée du contrat
    conclu avec vous, conformément à la législation, tant que nous entretenons une relation commerciale avec
    vous).
  • vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription légale applicable.
  • et ensuite anonymisées ou supprimées.
    Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
    Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli, de limitation du traitement, d’obtention d’une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix (portabilité), ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel.
    Vous pouvez également par l’intermédiaire de vos héritiers ou par anticipation par vous-même, nous adresser des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
    Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Tous ces droits s’appliquent dans la limite prévue par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
    Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@loret.fr).
    De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez Vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en Vous inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
    Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.


CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE REPARATIONS
Mise à jour en date du 24/07/2020.

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